Amendement N° I-116 (Rejeté)

Avant

l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-33. – La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »

II. – Les articles L. 2334-35 et L.2334-35-1 du même code sont abrogés.

III. – L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-34. – A compter de la publication de la présente loi, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »

IV. – Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.