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Amendement N° I-12 (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I.- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
et le cas échéant par les collectivités territoriales ayant délibéré en ce sens,
II.- En conséquence, supprimer le IV et le V de cet article.
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