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Amendement N° I-124 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une compensation est attribuée aux communes éligibles en 2004 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2004, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, et qui connaissent en 2005 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) permettant de compenser la baisse enregistrée par chaque commune entre 2004 et 2005 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée.
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'éviter qu'une commune puisse enregistrer une baisse de ses dotations en 2005 en raison de la baisse sensible de DCTP cette année (-11%). Une attribution égale à la baisse enregistrée pour chaque commune de la DCTP entre 2004 et 2005 leur est allouée.
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