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Amendement N° I-125 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2004 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter l'amendement n° I-342 du Gouvernement par un D ainsi rédigé :
D - Le troisième alinéa du III est ainsi rédigé :
« Les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La rectification consiste en la transformation d'un amendement en sous-amendement et entraîne un changement de place (d'un article additionnel après l'article 32 à l'article 29).
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