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Amendement N° I-129 (Tombe)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Lambert.
Dans le 7° du III bis de cet article, remplacer les mots :
« selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7 »
par les mots :
« selon le taux tel qu'il ressort de l'application du 3° de l'article L 2334-7 ».
Exposé Sommaire :
La loi prévoit que le taux d'évolution de la dotation de compensation des EPCI est celui que le CFL fixe. Or en 2004, ce taux (de 1 %) n'est pas fixé par le CFL, mais par la loi. Il convient donc de lier le taux d'évolution de la dotation de compensation des EPCI au taux d'évolution de celle des communes, quelle que soit le mode de fixation de celui-ci.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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