Amendement N° I-132 (Retiré)

I. - Supprimer le 1° du I de cet article.

II. – Dans le 2° du I de cet article, remplacer la somme :

« 50 000 € »

par la somme :

« 60 000 € »

III. – Supprimer le 3° du I de cet article.

IV. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… -

Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.