Amendement N° I-136 rectifié (Adopté)

I. – Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, pour les entreprises dont la durée moyenne de rotation des stocks, pondérée par matières et produits, est supérieure à un an, le plafond fixé à la phrase précédente est multiplié par cette durée moyenne, exprimée en mois, divisée par douze.

II. – Pour compenser la perte de recette résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'augmentation du plafond des provisions pour hausse des prix sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnel aux droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.