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Amendement N° I-148 (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article 17 de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 du 30 décembre 2003 est abrogé.
II- Au II de l'article 790 du code général des Impôts, après les mots : « réduction de 50 % », la fin de la phrase est supprimée.
III- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réduction temporaire des droits pour les donations en pleine propriété, instaurée par l'article 17 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 a démontré ses effets bénéfiques en matière d'incitation à la transmission anticipée de patrimoine en pleine propriété.
Il est donc proposé de pérenniser la mesure.
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