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Amendement N° I-158 (Tombe)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. Détraigne, Deneux, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Article 16 ter
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 1609 octovicies du code général des impôts, remplacer les mots :
aux indices 20 et 22
par les mots :
à l'indice 22
Exposé Sommaire :
L'indice de référence du code des douanes concernant le gazole à usage moteur est l'indice 22.
L'indice 20, initialement mentionné, concerne quant à lui les fiouls domestiques qui ne sont pas visés par le présent article, introduit en première lecture à l'Assemblée Nationale, qui ne concerne que les incorporations de biocarburants dans les essences et les gazoles.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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