Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-174 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : Mme Gourault, M. Hérisson.
I. – Rédiger comme suit la deuxième phrase du sixième alinéa (3°) du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales :
En 2005, ces montants sont égaux, pour les communes qui en bénéficient, à ceux perçus en 2004.
II. – Dans le huitième alinéa (a) du 4° du même texte, remplacer le taux :
1%
par le taux
1, 8 %
Exposé Sommaire :
L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 modifie le mode de calcul de la dotation forfaitaire des communes et prévoit une indexation de la dotation 2005 de + 1 % par rapport à celle de 2004.
La dotation forfaitaire n'a évolué au cours des cinq dernières années que de 6, 40 %, alors que la seule inflation a progressé de plus de 10 %.
Il convient donc de faire progresser cette dotation forfaitaire, principale ressource d'un grand nombre de communes, d'un taux correspondant à celui du taux d'inflation prévisionnelle pour 2005.
Afin de permettre néanmoins de dégager des crédits suffisants pour faire progresser la dotation d'aménagement, l'amendement propose par ailleurs de geler, pour 2005, le montant correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle) et 2°bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (compensations des baisses de DCTP versées à certaines communes).
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.