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Amendement N° I-176 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste.
I – Après les mots :
versées en 2004
remplacer la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1599 quinquies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Une évaluation de l'affectation du produit de cette contribution sera réalisée, au vu de l'évolution constatée du nombre d'apprentis, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2006.
II – Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du III de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005 d'un montant de 197, 92 millions d'euros ».
III – Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
chaque année, jusqu'en 2007
par les mots :
en 2005
Exposé Sommaire :
Etant donné que la contribution au développement de l'apprentissage constitue un prélèvement nouveau, le présent amendement a pour objet de prévoir une évaluation de ce dispositif et d'en souligner le caractère expérimental.
Le rapport au Parlement prévu par le IV serait le support de cette évaluation.
Il importe de s'assurer de l'efficacité de ce nouveau dispositif pour le développement de l'apprentissage, c'est-à-dire de ne maintenir cette contribution – a fortiori d'en augmenter le taux – que si ce montage fait preuve de son utilité et de son efficacité.
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