Amendement N° I-18 (Adopté)

A.- Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 bisdu code général des impôts, remplacer les mots :

, âgés de moins de vingt et un ans ou de moins de vingt-cinq ans s'ils poursuivent leurs études,

par les mots :

en application du 3 de l'article 6 du présent code

B.- Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération du paiement de la redevance audiovisuelle pour les enfants rattachés fiscalement au foyer de leurs parents est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.