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Amendement N° I-182 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. de Montesquiou, Barbier, Laffitte, Mouly.
I - Remplacer le troisième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du 1er janvier 2006. Elle est calculée au taux de 0, 10 % pour les rémunérations versées en 2005 sous réserve de l'accroissement du nombre de jeunes embauchés sous contrat d'apprentissage à la rentrée scolaire 2005.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les partenaires sociaux constatent que l'accroissement du nombre d'apprentis à la rentrée scolaire 2005 par rapport à l'année précédente, rend nécessaire l'augmentation des ressources prévues au présent article.
II.- Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant de l'abaissement du taux et du report de la contribution due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est impératif de mesurer l'impact des mesures adoptées par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, sur les entreprises, les familles et les établissements d'apprentissage avant d'arrêtrer le principe de remise en place d'une nouvelle mesure fiscale.
C'est pourquoi, l'amendement proposé a l'avantage de placer la nouvelle contribution fiscale prévue par l'article 20 de ce projet de loi comme outil d'accompagnement de la politique de développement de l'apprentissage, ce qui permettrait aux entreprises et aux personnes redevables de la taxe d'apprentissage d'accepter plus aisément la mise en place de ce nouvel impôt.
En outre, pourrait être recherchée une meilleure implication des partenaires sociaux si ceux-ci, lors de la rentrée 2005, étaient consultés sur l'atteinte des objectifs fixés par le gouvernement, à savoir passer de 350 000 à 500 000 apprentis en cinq ans, soit 30 000 apprentis de plus à la rentrée 2005.
Le retrait de la nouvelle contribution additionnelle à la taxe d'apprentissage ne prive pas le Fonds national de développement de l'apprentissage de toutes ressources. Ce dernier reste alimenté par la péréquation nationale, soit environ 10% du produit de la taxe d'apprentissage.
Ces ressources seront d'ailleurs augmentées par la suppression des exonérations prévue par l'article 14 du projet de loi de cohésion sociale et par la disparition des autres chefs d'exonération par voie réglementaire. La suppression de ces quatre motifs d'exonération représente un gain de 190 millions d'€ en 2005. Le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage disposera donc en 2005 de moyens financiers supérieurs de moitié à ceux des années précédentes.
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