Amendement N° I-185 2ème rectif. (Non soutenu)

Avec la loi du 12 juillet 1999 relative à l'organisation et à la simplification des structures intercommunales, le Législateur entendait adapter l'intercommunalité aux enjeux de solidarité et de développement tels qu'ils sont vécus par les élus locaux. Force est de constater que le rayonnement européen des métropoles françaises, devenu prioritaire depuis le Comité Interministériel pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (CIADT) de décembre 2003, repose essentiellement sur le dynamisme de ces nouveaux territoires de projets, nés de cette réforme majeure.

La définition des « dépenses de transfert », prévue à l'article 30 du projet de loi de finances pour l'année 2005, vient contredire ces ambitions.

S'il est justifié, pour mesurer l'intégration fiscale, que l'attribution de compensation de taxe professionnelle entre dans le calcul du Coefficient d'Intégration Fiscale (CIF) dans la mesure où elle reflète très précisément le niveau des transferts de compétences, il n'en est absolument pas de même pour la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC). Celle-ci est un outil non pas d'intégration fiscale mais d'intégration d'une politique financière pour allier harmonieusement le budget communautaire et celui de chacune des communes membres.

Chacun sait que l'un des soucis de fonctionnement de l'intercommunalité est d'éviter, autant que faire se peut, les augmentations de la fiscalité ménage et la DSC est sans nul doute, pour une communauté, l'outil essentiel.

Une communauté peut avoir deux attitudes : la première consiste à ne pas faire de choix drastiques dans ses projets et donc de réduire à sa plus simple expression le reversement au titre de la DSC.

La seconde consiste à arbitrer entre les projets stratégiques pour la communauté et permettre ainsi de reverser un niveau suffisant de TPU aux communes membres.

Dans la première hypothèse, le résultat évident est une hausse de la fiscalité ménage puisque celle-ci constitue la seule ressource fiscale à leur disposition. Rappelons que la TP représentait souvent plus de 50% des recettes fiscales des communes. C'est souvent grâce à cette TP que celles-ci absorbaient les effets des augmentations de la masse salariale d'autant plus sensible qu'elle pèse environ 50% des dépenses de fonctionnement sans compter l'évolution du GVT au dessus de l'inflation.

Dans la seconde hypothèse, les communes bénéficient de ressources externes via la DSC suffisantes assurant, toutes choses étant égales par ailleurs, la neutralité fiscale de la politique communautaire vis-à-vis des communes.

De ce qui précède, nous pouvons conclure que

le maintien de la DSC dans le calcul du CIF est une hérésie car contraire à la volonté nationale de modérer les prélèvements obligatoires

.

Le paradoxe est le suivant : avec un CIF tel qu'envisagé dans le projet de loi de finances pour 2005, une communauté « égoïste » se voit récompensée alors que sa politique est susceptible de conduire à une hausse de la fiscalité ménage. La Communauté « vertueuse » qui cherche un juste équilibre entre fiscalité communautaire et fiscalité communale se trouve injustement pénalisée.

Au surplus, l'article 30 « accélère » la prise en compte des dépenses de transfert dans le calcul du CIF. Les taux de prise en compte de 75% sur 2005 et 100% en 2006 précipite une baisse de la dotation d'intercommunalité pour les EPCI dès 2005 que le Législateur avait pourtant souhaité progressive jusqu'en 2009.

Une telle décision, prise de façon abrupte alors que les Communautés ont « calé » leur stratégie financière par rapport à une augmentation de 10% par an, est parfaitement inadmissible

. Il n'est pas normal que l'Etat change les règles du jeu en permanence au détriment d'une logique financière pluriannuelle qui s'inscrit dans le cadre d'un pacte financier entre la Communauté et les communes membres.

Une telle démarche ne peut conduire qu'à des approches financières à « courte vue » au détriment de la bonne gestion.

Cette mesure s'appliquerait au moment même où les intercommunalités se trouvent fragiliser, la conjoncture sur les années 2003 et 2004 aidant, par une évolution défavorable des bases de taxe professionnelle à l'horizon 2006. Elles doivent, en outre, financer les projets qui ont justifié leur création avec le soutien autrefois appuyé d'un Etat soucieux de renforcer l'attractivité et la compétitivité des territoires.

Une baisse de la dotation d'intercommunalité dès 2005 constituerait un « coup d'arrêt » à la politique d'aménagement du territoire initiée par le Gouvernement.

Elle mettrait ainsi les EPCI devant un cruel dilemme : pénaliser les entreprises par une hausse de TP ou abandonner toute ambition de développement.

NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.