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Amendement N° I-189 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Virapoullé.
I) Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, sauf pour les communes de Guyane pour lesquelles ce montant ne peut excéder le double de la dotation de base.
II) La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réforme de la structure de la DGF des communes prévoit que la dotation forfaitaire comprend une première part, sous la forme d'une dotation de base, formulée en €/hab.(de 50 à 125€ par habitant selon les strates démographiques), et une seconde part, sous la forme d'une « part superficie », dont le montant a été fixé à 3€ par hectare.
Le montant de cette part superficie a été plafonné dans le projet de loi de finances pour 2005 au montant de la dotation de base attribuée en 2004 à chaque commune : une commune pourra donc recevoir une part superficie égale à sa part population au maximum.
Les communes de la Guyane, dont la superficie totale de 83 534 km² représentent
plus
de 15 % de la superficie du territoire français métropolitain
, mais dont la densité
(
1, 9 hab./km²
contre plus de 100 hab./km² en métropole) est faible, passent, du simple fait de ce plafonnement, à un gain, avec 3€ par hectare, de 21, 8M€ pour 16 communes à un gain de 1, 2 M€ pour 7 communes.
Ce plafonnement national ne permet pas de considérer que le facteur superficie a été réellement pris en compte au titre de la DGF pour les communes de Guyane. En effet, la superficie moyenne des communes de Guyane est de 3 797 km² contre 15 km² en métropole.
Ainsi, la plus grande commune de Guyane et de France, Maripasoula, a une superficie de 18 360 km², soit plus que la région du Limousin (trois départements : 16 900 km²) ou la région Basse-Normandie (trois départements : 17 583 km²). La seconde commune de Guyane, Régina, a une superficie de 12 130 km², soit plus du double de la superficie moyenne d'un département français métropolitain (5 700 km²).
La superficie exceptionnelle de ces communes ne peut justifier la limitation du critère superficie à la seule dotation de base fondée sur la population.
De plus, le nombre d'habitants en Guyane doit être relativisé, compte tenu de la réalité d'une population migrante impossible à comptabiliser, mais dont la présence est constatée par le représentant de l'Etat en Guyane.
La pression démographique demeure forte : l'accroissement de la population entre 1990 et 1999 a été de
+37, 1%
(
source Insee
) contre + 3, 6 % en moyenne pour l'ensemble de la France.
Enfin, cette population est largement sous-estimée compte tenu de la population clandestine, y compris dans les communes de l'intérieur de la Guyane caractérisées par une grande superficie et une population officielle faible.
L'Insee estimait fin 2003 la population officielle à plus de 178 000 habitants contre 157 000 d'après le recensement de 1999.
Cet amendement limité à la Guyane trouve donc sa base constitutionnelle dans l'article 73 de la Constitution qui permet, dans les seuls départements d'outre-mer, de procéder aux adaptations justifiées par les caractéristiques et contraintes de la collectivité.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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