Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-198 rectifié (Tombe)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 26 novembre 2004 par : MM. César, J. Blanc, Detcheverry, Doublet, Etienne, Grignon, Mme Lamure, MM. Pintat, de Raincourt, Valade, Vasselle.
I. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis – Les dispositions du I ne sont pas applicables à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation.
II. Au II de cet article, après les mots :
Les dispositions du I
insérer les mots :
et du I bis
III – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1001 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 19 du projet de loi de finances pour 2005 propose de modifier le régime de la provision pour hausse des prix (P.P.H.P.) en complétant l'article 39 du CGI – 11èmealinéa du 5° du 1, afin de limiter le montant de la dotation à cette provision à 15 millions d'euros par période de 12 mois.
Cette disposition est considérée comme gravement préoccupante par l'ensemble des opérateurs du secteur viticole, en raison des évolutions législatives ultérieures qui conduiraient à une réduction de ce plafond.
En effet, la PPHP est le seul élément permettant aux entreprises ayant des stocks à rotation lente, nécessaire à l'expression de la qualité et de la typicité des produits, de maintenir le niveau de leurs stocks dans des périodes de fluctuations sensibles des prix liées aux cycles d'une production agricole soumise aux aléas de la nature.
Nb : La rectification porte sur la liste des signataires.
En outre, elle constitue un élément essentiel à la structure financière des entreprises du secteur. Assimilée à des fonds propres, elle en représente actuellement 10%, ce chiffre pouvant aller à certaines périodes jusqu'à 20 %.
Ce sont les régions les plus exportatrices (Champagne, Cognac, Bourgogne, Bordeaux…) qui pourraient ultérieurement être les plus directement touchées par cette mesure, avec un impact réel et sérieux dans le contexte d'une compétition internationale déjà très difficile pour ce secteur d'activité. En effet la relation entre la durée de rotation des stocks et l'importance de l'activité exportatrice des entreprises est parfaitement établie :
| durée de rotation des stocks en nombre de jours de C.A. | taux d'exportation |
| inférieure à 100 jours | 18, 8 % |
| de 100 à 190 jours | 47, 0 % |
| de 190 à 365 jours | 42, 7 % |
| supérieure à 365 jours | 64, 0 % |
Il est donc demandé que les entreprises soient exonérées de ces dispositions au prorata de leur part de chiffre d'affaires à l'export.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.