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Motion N° I-200 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide
qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances pour 2005 (n° 73, 2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi de finances rompt avec la nécessité d'une plus grande justice fiscale entre les contribuables, tout en prolongeant le mouvement de réduction des dépenses publiques utiles engagé depuis 2002.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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