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Amendement N° I-202 (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 302 bis MA du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacée par le taux : « 1, 2 % »
Exposé Sommaire :
Amendement de principe.
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