Amendement N° I-22 (Adopté)

Loi de finances pour 2005

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

I.- Supprimer le premier alinéa du IV de cet article.

II.- En conséquence, au second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

même code

par les mots :

code général des collectivités territoriales

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