Amendement N° I-25 (Adopté)

Après le 1° du B du V de cet article, insérer un 1° bisainsi rédigé :

1° bisL'article L. 2334-22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004.

« Lorsqu'en 2005 l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à 2004, cette commune perçoit, en 2005 et en 2006, un complément de garantie, lui permettant de bénéficier, respectivement, des deux tiers et du tiers du montant perçu en 2004 ».