Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-26 (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le second alinéa du a) du 3° du II de cet article, supprimer les mots :
et pour les communautés d'agglomération
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.