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Amendement N° I-272 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Arnaud, Mme Gourault, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste.
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée pour la totalité de l'accroissement constaté aux communes dont le potentiel financier est inférieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un système de péréquation solidaire entre les communes. Il s'agit d'affecter la progression de la DGF aux communes qui éprouvent le plus de difficultés financières.
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