Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-274 2ème rectif. (Tombe)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 26 novembre 2004 par : MM. Deneux, Détraigne, Badré, Jégou.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Article 16 ter
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 266 quaterdecies du code des douanes, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - I. Les entreprises qui mettent
à partir du 1erjanvier 2005
à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et des gazoles repris aux indices 20 et 22,
pour autant qu'il s'agisse de carburant
de ce même tableau sont redevables d'une majoration visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
« Son assiette est déterminée dans les conditions du 1° du 2 de l'article 298, d'une part pour les essences, d'autre part pour les gazoles.
« II. Son taux est fixé à
6
%. Il est majoré de
1, 5
% en 2006, de
7, 5
% en 2007 puis de
5
% chaque année, dans la limite de
28, 75
% . Il est diminué
de 5fois de la plus petite valeur d'incorporation
exprimée en pouvoir calorifique inférieur issue :
« 1° pour les essences, des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes qui y sont incorporés ;
« 2° pour les gazoles, des produits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de ce même article qui y sont incorporés.
« III. Le fait générateur intervient et la majoration est exigible lors de la mise à la consommation.
« IV. La majoration est déclarée et liquidée au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006 dans les conditions prévues au 4 de l'article 95 du code des douanes. La majoration est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que celles prévues par ce même code ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'obliger les distributeurs de carburants à introduire des biocarburants dans les produits qu'ils mettent en vente.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.