Amendement N° I-28 (Adopté)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... L'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2005, les communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à laquelle elles appartiennent, ne peuvent percevoir, à compter de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à celle perçue l'année précédente. »