Amendement N° I-3 rectifié (Adopté)

I.- Compléter in fine le 3° du I de cet article par deux alinéasainsi rédigés :

c) Dans le premier alinéa du II, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 57 000 euros

d) Dans le III, les mots : "mentionnés au II" sont remplacés par les mots : "mentionnés au III"

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'abattement au titre des droits de succession est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.