Amendement N° I-30 (Adopté)

I. Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale

à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon

le taux de progression fixé en application des deux alinéas précédents. »

II. En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre