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Amendement N° I-32 (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après le d) du 2° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
e) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou supérieure à 120 % du montant perçu cette même année. »
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