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Amendement N° I-33 (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
A) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le nombre : « 6, 86 » est remplacé par le nombre : « 7, 36 ».
B) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
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