Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-338 (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 novembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Au troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3343-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer le taux :
80 %
par le taux :
70 %
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.