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Amendement N° I-39 (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. Dassault, Vasselle.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses et les charges familiales liées au paiement du loyer ou au remboursement d'emprunt pour le logement ainsi que les aides familiales. »
II.
La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux familles, dont le père et la mère sont liés par le mariage, de déduire de leurs revenus les charges liées au logement (loyer ou remboursement d'emprunt pour l'acquisition d'un bien immobilier). Cet amendement favorisera également l'accession à la propriété privée et à l'aide familiale ce qui favorisera l'emploi, la famille et sa cohésion.
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