Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-41 (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. Dassault, Saugey, Vasselle.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I-
1. Le tableau I prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables en ligne directe est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 140 000 euros: 0%.
Comprise entre 140 000 euros et 800 000 euros : 10%.
Au delà de 800 000 euros : 20%.
2. Le tableau II prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables entre époux est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 140 000 euros : 5 %.
Comprise entre 140 000 euros et 800 000 euros : 10%.
Au-delà de 800 000 euros : 20 %.
3. Le tableau III prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
Entre frères et soeurs :
N'excédant pas 23 000 euros : 0 %.
Supérieure à 23 000 euros : 20 %.
Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 30 %.
Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 40 %.
II.-
La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire les droits de succession et de donation en relevant les seuils, en diminuant le niveau des taux actuels ainsi que le nombre de tranches.
Cet amendement a un objectif double :
- d'une part, permettre d'améliorer la lisibilité et l'acceptabilité par les administrés de ces prélèvements,
- d'autre part, améliorer le positionnement de la France sur l'échiquier européen car, au regard du classement des pays européens d'après les exonérations ou les taux d'imposition applicables aux mutations réalisées au profit du conjoint et des descendants en ligne directe en 2003, il est regrettable de voir que la France demeure en terme d'attractivité en avant dernière ou dernière place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.