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Amendement N° I-59 (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Fréville.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 31
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement avant la fin de la session ordinaire 2004-2005 un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement résultant de la loi de finances pour 2005 et de la dotation de solidarité urbaine résultant de la loi n° du de programmation pour la cohésion sociale.
Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il fera état des difficultés de mise en œuvre de la réforme et des voies et moyens de son amélioration.
Ce rapport présentera les perspectives à moyen terme d'évolution de la répartition spontanée de la dotation globale de fonctionnement et de l'impact des mesures de garantie adoptées.
Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients présentés par l'utilisation d'indices synthétiques des ressources et des charges par comparaison à une éventuelle séparation des dotations de péréquation des ressources de celles de péréquation des charges au regard des objectifs de péréquation.
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre d'une réforme aussi profonde que celle de la DGF conjuguée à celle de la DSU fera apparaître certainement la nécessité d'ajustements plus ou moins importants à la fois à court terme et dans une perspective à plus long terme. Il est souhaitable que le Parlement en soit informé à temps pour que les adaptations puissent être votées dans le cadre de la loi de finances pour 2006.
Ce rapport devra en particulier distinguer clairement les perspectives d'évolution des dotations spontanées et les conséquences du jeu des garanties.
Comme en 2005 le jeu des garanties et des écrêtements restera prédominant, le rapport étudiera si un changement et une simplification des mécanismes de péréquation, par séparation des dotations de péréquation de celles de péréquations des charges, n'est pas souhaitable, notamment pour les départements.
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