Amendement N° I-6 (Retiré)

I.- Dans le tableau proposé par le 1° de cet article pour l'article 885 U du code général des impôts, remplacer (deux fois) le montant :

732 000

par le montant :

800 000

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement du seuil d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.