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Amendement N° I-63 (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Fréville.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Le deuxième alinéa du II de l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« A compter de 2005, ce montant évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du précédent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la bonification de dotation d'intercommunalité dont bénéficient les communautés de communes à taxe professionnelle unique (CC à TPU) répondant aux conditions posées par l'article L. 5214-23-1 est indexée selon le même taux favorable que celui qui est prévu pour l'ensemble des CC à TPU. Sans cette précision, cette bonification
resterait indexée sur l'inflation et la dotation totale des CC concernées ne progresserait pas selon le taux retenu par le CFL pour l'enveloppe « hors bonification».
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