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Amendement N° I-64 (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Fréville.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le neuvième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« A compter de 2005, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du deuxième alinéa du présent paragraphe. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la majoration de dotation d'intercommunalité dont bénéficient les communautés de communes (CC) à fiscalité additionnelle de deux ans et plus est indexée selon le même taux favorable que celui qui est prévu pour l'ensemble des CC à fiscalité additionnelle. Sans cette précision, cette majoration resterait indexée sur la dotation forfaitaire et la dotation totale des CC à fiscalité additionnelle de deux ans et plus ne progresserait pas selon le taux retenu par le CFL pour l'enveloppe « hors majoration ».
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