Amendement N° I-65 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de permettre aux communes ayant connu une augmentation de population, constatée à l'issue d'un recensement général ou un recensement complémentaire initial effectué en 2004, de bénéficier d'un gain net de dotation forfaitaire lié à cette croissance de population.

Il s'agit par conséquent d'éviter que ce gain au titre de la dotation de base ne se traduise uniquement par un moindre montant de garantie, sans accroissement de la dotation forfaitaire totale effectivement perçue par la commune concernée.

A cette fin, le montant de dotation de base utilisé pour le calcul de la garantie ne doit pas inclure la part de la dotation de base liée à l'accroissement de population.

Cet amendement permet également aux communes ayant connu des variations de population, constatées à l'issue d'un recensement complémentaire de confirmation, de bénéficier d'une garantie calculée à partir d'une dotation forfaitaire « recalée », c'est-à-dire recalculée sur la base des chiffres de population issus du recensement de confirmation, donc des chiffres de population réels, sans

tenir compte de la part de population fictive décomptée à tort lors du recensement initial, ou qui au contraire n'aurait pas été appréhendée à cette occasion.