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Amendement N° I-69 rectifié (Tombe)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : MM. Leclerc, Karoutchi, Goujon, Mme Debré, M. Murat.
I – A la fin de la première phrase du premier alinéa du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer la somme :
15 000 euros
par la somme :
20 000 euros
II –Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 20 000 euros du plafond de crédit d'impôt visé au V de l'article 244 quater H du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 1001 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif proposé destiné à accompagner les petites et moyennes entreprises dans leur développement à l'international apparaît trop faible au regard de l'objectif gouvernemental ambitieux pour l'export, nécessaire à la dynamique de croissance et de l'emploi en France : le Premier ministre vient en effet de fixer la semaine dernière l'objectif de disposer de 20 000 nouvelles PME exportatrices en 2005 pour passer ainsi de près de 100 000 PME exportatrices à 120 000.
Il est donc proposé d'augmenter le montant actuel du crédit d'impôt (15 000 €) en l'augmentant d'un tiers pour compenser au maximum le coût du recrutement de la personne dédiée à l'export dans la PME et se donner ainsi toutes les chances d'atteindre cet objectif gouvernemental.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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