Amendement N° I-73 (Tombe)

Amendement de conséquence de l'amendement proposant de fixer à 117 euros le montant de la redevance audiovisuelle pour l'année 2005.

Suite à un amendement de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, l'Assemblée nationale a adopté un amendement garantissant un niveau d'encaissements nets de redevance de 2201, 8 millions d'euros, y compris les frais de gestion et de trésorerie (soit 65 millions d'euros), mais hors remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle (440 millions d'euros).

La somme de 2201, 8 millions d'euros résultant de l'hypothèse d'un taux de redevance audiovisuelle de 116 euros, il y a lieu de remonter cette somme à 2220, 2 millions d'euros, soit un produit supplémentaire de 18, 4 millions d'euros correspondant à l'adoption d'un taux de 117 euros.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).