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Amendement N° I-77 (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. J. Blanc.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Cette répartition aura
lieu après affectation d'une quote-part de 30 % abondant la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements éligibles en 2004.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une croissance significative de la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements bénéficiaires avant la réforme de 2005.
Pour l'évolution des dotations de péréquation, l'arbitrage réalisé par le Comité des finances locales entre la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale pour la répartition du solde disponible (égal à la croissance de la DGF des départements amputée du montant des dotations forfaitaire et de compensation) est un point essentiel.
Cet arbitrage intègrera un dispositif affectant
une partie de la croissance affectée à la péréquation (30%) à la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements éligibles en 2004 (sur la base d'indicateurs révélant une grande pauvreté).
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