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Amendement N° I-78 (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2004 par : M. Lambert.
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° - Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30, les mots : « A compter du premier janvier 2003 » sont remplacés les mots : « A compter du premier janvier 2005 » et les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par
les mots : « selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associés au projet de loi de finances ».
2° - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « indexés selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances ».
Exposé Sommaire :
La DGF des communautés urbaines fait, depuis 2003, l'objet d'un compte à part. Chaque communauté urbaine ne reçoit que le montant de l'année passée augmenté du taux de croissance de la dotation forfaitaire des communes (0 % dans le projet de loi de finance initial pour 2005, 1 % après les amendements adoptés par l'assemblée nationale).
Ainsi aucune d'entre elles ne bénéficie de la péréquation.
De leur coté les régions et les département bénéficieront en 2005 d'une croissance globale de leur DGF de 3, 29 %.
De même, l'ensemble Communes et EPCI bénéficiera de cette même croissance globale de 3, 29 %,
Au sein de cet ensemble, les communautés de communes et les communautés d'agglomération bénéficient d'un minimum de croissance égal à l'inflation, soit 1, 8 % pour 2005.
Dans l'état actuel du texte amendé, chaque communauté urbaine ne recevra que 1 % de plus qu'en 2004, aucune ne recevra plus. Toutes perdront donc du pouvoir d'achat.
Rappelons également que les communautés urbaines versent aux SDIS une contribution obligatoire (225 millions d'euros en 2004, soit la moitié de leur dotation d'intercommunalité), que celle-ci est indexée sur l'inflation (prix avec tabac !) et qu'elle viendra en diminution de leur Dotation d'Intercommunalité.
La justice à l'endroit des communautés urbaines commande que :
- leur DGF soit globalisée en une seule enveloppe (dotation d'intercommunalité plus dotation de compensation),
- ce montant soit indexé sur l'inflation.
Par ce dispositif, les communautés urbaines renoncent à recevoir les fruits de la croissance. L'écart entre le montant demandé (l'inflation) et le montant de l'évolution globale de la DGF viendrait ainsi alimenter la péréquation des autres EPCI, leur permettant ainsi de rejoindre progressivement le montant perçu par les communautés urbaines.
En contrepartie, les communautés urbaines verraient leur pouvoir d'achat préservé.
Enfin, pour ne pas perturber le dispositif tel qu'il est actuellement proposé pour 2005 (après les amendements retenus à l'Assemblée nationale), il est proposé que ce dispositif de globalisation et d'indexation sur l'inflation ne prenne effet qu'à parti de 2006.
Pour corriger les conséquences techniques de ce dispositif, il convient de plus d'ajouter un alinéa précisant le mode de calcul du potentiel financier des communes membres d'une communauté urbaine en Taxe professionnelle de zone ou en Taxe professionnelle unique.
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