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Amendement N° I-9 (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 9 bis
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts sont abrogés.
II. Les dispositions du I sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1erjanvier 2005.
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et du II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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