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Amendement N° I-96 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Avant l'article 17
Avant
l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278.
– A compter du 1erjanvier 2005, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18, 6 % ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale.
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