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Amendement N° II-148 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2004 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 63 B
Après l'article 63 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. – Les gains nets destinés dans les conditions prévues à l'article 150-0-A sont imposés au taux forfaitaire de 17 % »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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