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Amendement N° II-151 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2004 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Avant l'article 68 quater
Avantl'article 68 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4, 3% » est remplacée par le taux : « 4% ».
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale.
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