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Amendement N° II-152 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2004 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 68 quinquies
Après l'article 68 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2005, à 1, 018 pour les propriétés non bâties, à 1, 025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1, 018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Exposé Sommaire :
Amendement de principe.
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