Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-168 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 13 décembre 2004 par : M. Lambert.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 68 nonies
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-78 pour le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C et
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à élargir le dispositif de déliaison des taux proposé par l'amendement II-78 à l'ensemble des EPCI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.