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Amendement N° II-23 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2004 par : MM. Renar, Ralite, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Article 73 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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