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Amendement N° II-24 (Retiré)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2004 par : MM. Renar, Ralite, Mme David, M. Vergès, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 69 quinquies
Après l'article 69
quinquies
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 302
bis
MA du code général des impôts, le taux : « 1% » est remplacé par le taux : « 1, 2% ».
Exposé Sommaire :
Amendement de principe.
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