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Amendement N° II-26 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 3 décembre 2004 par : Mmes Demontès, Printz, M. Bockel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 72 quater
Après l'article 72 quarter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la retraite annuelle du combattant est égal à 48 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
Exposé Sommaire :
Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement refuse d'augmenter la retraite du combattant, alors même que celle-ci est la seule récompense militaire qui permette aux plus modestes des anciens combattants de vivre un peu moins mal. Le Groupe socialiste estime que le montant de la retraite annuelle du combattant ne peut pas être inférieur à celui des déjà faibles retraites agricoles mensuelles. Il propose donc de porter la retraite du combattant à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité.
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