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Amendement N° II-27 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2005
Déposé le 3 décembre 2004 par : Mmes Demontès, Printz, M. Bockel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 72 quater
Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé à 130 points d'indice.
Exposé Sommaire :
La mesure proposée, peu coûteuse, participe de la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens combattants.
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